Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l’utilisation d’AutoSourcer (autosourcer.eu), édité par Ovation Studio (BCE 0793.643.508), Avenue des Déportés 110/3, 6140 Fontaine-l’Evêque, Belgique. L’inscription implique l’acceptation pleine et entière de ces CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site autosourcer.eu et ses services
• Utilisateur : personne physique ou morale inscrite
• Service : agrégation d’annonces, détection d’opportunités, export, suivi
• Annonce : offre véhicule d’un site tiers agrégée par AutoSourcer
• Abonnement : formule tarifaire souscrite (Solo, Pro, Business)

3. Description du service

AutoSourcer est une plateforme B2B de sourcing automobile proposant :

• Agrégation de 30+ sources dans 28 pays européens
• Scan automatique toutes les 5 minutes, 24h/24
• Détection d’opportunités (prix inférieur au marché) et score d’opportunité
• Filtres avancés, export CSV, suivi de favoris, anti-fraude intégré

Important : AutoSourcer est un outil d’aide à la décision. Les informations proviennent de sources tierces et sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil d’achat ni une garantie de qualité ou d’état du véhicule.

4. Conditions d’accès et inscription

4.1 Éligibilité : AutoSourcer est destiné aux professionnels (B2B). En vous inscrivant, vous déclarez agir dans un cadre professionnel.

4.2 Compte : Adresse e-mail valide, nom et mot de passe requis. Informations exactes et à jour obligatoires.

4.3 Sécurité : L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité depuis le compte est réputée être de son fait. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, contacter immédiatement Ovation Studio.

5. Abonnements et tarifs

Formules proposées :

• Solo — 29€/mois : 1 recherche active, 30+ sources, scan/5min, détection d’opportunités
• Pro — 59€/mois : 5 recherches actives, support prioritaire, toutes fonctionnalités Solo
• Business — 99€/mois : 15 recherches actives, gestionnaire de compte, CSV + API REST

Prix en euros TTC. Modification possible avec 30 jours de préavis par e-mail.

Essai gratuit : 3 jours, accès complet, sans carte bancaire, sans engagement.

6. Paiement

Sécurisé par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire stockée par Ovation Studio. Facturation mensuelle, renouvellement automatique. Accès suspendu en cas d’échec de paiement jusqu’à régularisation.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’art. VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours (Directive 2011/83/UE) ne s’applique pas aux contenus numériques fournis avec l’accord de l’Utilisateur.

8. Résiliation

Par l’Utilisateur : à tout moment depuis Paramètres. Effective en fin de période de facturation. Aucun remboursement au prorata.

Par Ovation Studio : suspension ou résiliation sans préavis ni indemnité en cas de : violation des CGU, usage frauduleux ou abusif, non-paiement, atteinte au fonctionnement de la Plateforme.

9. Programme de parrainage

• Parrain : 1 mois gratuit du plan Solo par filleul inscrit
• Filleul : 7 jours d’essai au lieu de 3
• Crédit non transférable, non échangeable, non remboursable

Programme modifiable ou suspendable à tout moment par Ovation Studio.

10. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle (B2B) et aux présentes CGU
• Ne pas contourner les limitations techniques (nombre de recherches, fréquence d’accès)
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement les données obtenues
• Ne pas utiliser de robots, scrapers, scripts automatisés ou toute technologie d’accès non autorisé
• Ne pas décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du service
• Ne pas interférer avec le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’Ovation Studio et des tiers

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses algorithmes, son design, son code source et son contenu sont la propriété exclusive d’Ovation Studio. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge :

• Service fourni « en l’état », sans garantie expresse ou implicite
• Aucune garantie d’exactitude, exhaustivité ou fiabilité des annonces et estimations
• Aucune responsabilité pour dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs (perte de profits, données, chance, préjudice commercial)
• Responsabilité plafonnée au montant versé par l’Utilisateur sur les 12 derniers mois
• Aucune responsabilité pour les transactions entre l’Utilisateur et les vendeurs de véhicules

13. Disponibilité du service

Ovation Studio s’efforce d’assurer un accès continu mais ne le garantit pas. Suspensions possibles pour maintenance, mise à jour, ou force majeure (pannes techniques, cyberattaques, défaillances prestataires, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales). Aucune indemnisation due.

14. Modification des CGU

Modification possible à tout moment. Notification par e-mail 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction

Droit belge. Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Règlement en ligne (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr

17. Contact